Conditions générales de ventes

Bienvenue sur le site www.verts-loisirs.fr !

Conformément à la législation, vous devez accepter les conditions générales de vente de notre site « verts-loisirs.fr » afin de pouvoir acheter nos produits.

Les présentes conditions générales de vente du site « verts-loisirs.fr » (ci-après les « Conditions Générales de Vente») sont conclues entre, d’une part, la société VERTS LOISIRS, Société anonyme, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Albi sous le numéro 318 187 887, dont le siège social est situé Zone Industrielle la Bouissounade à LAGRAVE (81150), N° TVA intra-communautaire : FR 22 424 761 419 (ci-après « VERTS LOISIRS »), et d’autre part, les personnes physiques majeures (ci-après « Client ») pour toute utilisation du site verts-loisirs.fr (ci-après « Site »).

La passation de Commande est réservée à des personnes physiques majeures. A ce titre, vous certifiez avoir l’âge minimum requis et la capacité juridique pour pouvoir acheter sur notre Site.

En passant commande des Produits via notre Site, quel que soit votre domicile ou votre lieu de connexion, vous êtes réputé acheter en France et êtes donc soumis exclusivement à la loi française.

Nous proposons à la vente différents outils et produits pour l’entretien du jardin (ci-après les « Produits »).

Les Produits ne peuvent être livrés qu’en France Métropolitaine et en Corse.

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment, étant entendu que chaque Commande sur le Site est régie par les Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de passation de la Commande.

La vente des Produits sur le Site est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tout autre document.

Toute Commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, du prix et de la description des Produits objets de la Commande. A cet effet, vous êtes invités à cocher la case d’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente pour valider votre commande.

Acceptation des Conditions générales de vente

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et les modalités de vente des Produits sur le Site « verts-loisirs.fr ».

Vous reconnaissez avoir eu communication, préalablement à la commande des Produits, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L 111-1 du Code de la consommation et acceptez d'être lié aux présentes Conditions Générale de Vente (en cochant la case : « J’accepte les Conditions Générales de Vente et je reconnais que la validation de cette Commande m’engage à en payer le prix») pour les achats de Produits que vous effectuerez dans ce cadre par quelque moyen que ce soit.

Les Produits proposés sur le Site sont décrits dans des fiches Produits comprenant une photo et indiquant leur dénomination et caractéristiques.

Les photographies et images illustrant notre Site ne revêtent qu’un caractère indicatif et ne sont pas contractuelles. Vous reconnaissez et acceptez que les photographies peuvent ainsi présenter des variations avec le Produit qui vous sera livré.

Accès à notre Site

Nous nous efforçons de proposer un accès permanent au Site, soit 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès à notre Site peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement du Site.

Nous nous réservons en outre le droit d’effectuer, à tout moment, toutes modifications, suppressions et/ou rajouts sur le contenu de notre Site, sans préavis et de façon discrétionnaire.

Vous vous engagez à ne pas entraver l’accès et/ou le bon fonctionnement de notre Site de quelque manière que ce soit, susceptible d'endommager, d'intercepter, d'interférer tout ou partie du Site.

Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.

Nous ne pouvons être tenus responsables de tout dommage direct ou indirect dû à une interruption, à un dysfonctionnement quel qu'il soit, à une suspension ou à l’arrêt de notre Site, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d'une quelconque façon de l’accès à notre Site.

Vous reconnaissez disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser notre Site.

Nous ne serions être tenus pour responsables des éléments en dehors de notre contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par votre environnement technique et notamment, vos ordinateurs, téléphones, smartphones, tablettes, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser notre Site.

Par ailleurs, vous reconnaissez assumer les risques liés à tout contenu, téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation de notre Site. De même, vous reconnaissez être seul responsable de tout éventuel dommage causé à votre système informatique ou de toute éventuelle perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.

L’accès à notre Site est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à votre charge, selon les modalités fixées par vos fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.

Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet « verts-loisirs.fr » lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison. Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Commande

1. Formation du Contrat

Le Site contient notre proposition commerciale de vente de Produits, qui peut être modifiée à tout moment à notre initiative. Les caractéristiques essentielles des Produits ainsi que leurs prix sont indiqués sur notre Site et vous pouvez les consulter à tout moment avant la passation de votre Commande pour lesdits Produits.

Les offres de Produits et prix sont valables, dans la limite des stocks et des approvisionnements disponibles, tel qu’ils sont visibles sur le Site.

Nous vous confirmerons l'acceptation de votre Commande par courrier électronique à l’adresse email que vous avez renseigné lors de votre Commande. Cette confirmation interviendra au plus tard 24 heures ouvrées après la réception de votre Commande.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité d’un Produit après la passation de la Commande (erreur de stock, etc.), nous vous en informerons par mail. Nous vous proposerons alors au choix :

• Le remboursement du ou des produits manquants par carte bancaire
• L'annulation de votre Commande
• La validation de votre Commande sera dans ce cas suspendue jusqu'à votre réponse

En l’absence de réponse de votre part dans un délai de 48 heures à compter de notre notification d’indisponibilité du ou des Produit(s), votre Commande sera validée le cas échéant pour les autres Produits et nous procéderons au remboursement du ou des Produits manquants selon le même de mode de règlement que vous avez utilisé lors de la Commande.

2. Description du processus de passation et de validation de la Commande

Pour passer Commande vous devez cliquer sur le Produit de votre choix en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Ce Produit est alors ajouté à votre panier. Vous devez renouveler l’opération pour l’ensemble des Produits que vous souhaitez commander.

Lorsque vous souhaitez finaliser votre Commande, vous devez sélectionner l’icône du panier, vous accédez alors :

• Au récapitulatif des Produits de votre panier dont vous pouvez encore ajuster les quantités en cliquant sur les touches « + » ou « - »
• Au montant des frais de livraison
• Au montant total de votre commande.

Vous devez ensuite compléter les informations suivantes :

• Votre identité : civilité, nom, prénom
• Votre adresse de livraison et votre adresse de facturation
• Votre adresse électronique
• Votre numéro de téléphone

Ces informations ont un caractère obligatoire pour le traitement de la commande. L’absence de communication de ces informations aura pour conséquence l’impossibilité de finaliser la commande. Vous vous engagez expressément à indiquer des informations exactes et complètes.

Vous êtes ensuite invité à relire attentivement votre formulaire avant de valider votre Commande.

Vous devez ensuite cliquer sur le bouton « Valider ». Vous accédez alors au module de paiement.

Cette confirmation, ainsi que l’ensemble des données que nous aurons enregistrées sur notre Site, constitueront la preuve de la Transaction.

Une fois la commande confirmée et acceptée, dans les conditions ci-dessus décrites, elle ne sera plus modifiable.

3. Suspension - Refus

Nous nous réservons le droit de refuser toute Commande pour tout motif légitime (notamment informations fausses ou erronées, commande frauduleuse, incident de paiement, usage sans autorisation de moyens de paiement d’un tiers, etc.).

Nous nous réservons également le droit de suspendre et/ou de refuser toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure.

Dispositions Spécifiques à la Commande

Prix, Facture

Le prix global indiqué dans la confirmation de Commande du Site est le prix définitif, il est exprimé en euros et toutes taxes comprises. La taxe sur la valeur ajoutée est celle en vigueur en France au moment de la Commande.

En validant votre Commande, vous vous engagez à la payer.

Le règlement des Produits peut se faire par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, Mastercard, chèque, virement bancaire).

En cas de paiement par carte bancaire, lorsque vous devez saisir ou communiquer votre numéro de carte et sa date de validité, vous serez dirigé sur le réseau sécurisé de CLIC&PAY par LE CRÉDIT AGRICOLE Établissement de Paiement agréé par l'ACPR Banque de France. Ces numéros ne sont jamais connus, ni conservés, par nous.

Après vérification et accord du centre bancaire vous revenez automatiquement sur notre Site pour poursuivre votre visite du site en toute sécurité.

Votre compte bancaire sera débité dans un délai de 48 heures à compter de la date de votre Commande, laquelle sera considérée comme effective après confirmation de l’accord du centre bancaire. Le débit sur votre carte bancaire sera effectué en euros exclusivement.

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais d'expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.

Afin de permettre à www.verts-loisirs.fr de gérer au mieux la commande, le chèque sera à envoyer à SAS VERTS LOISIRS dans les 2 jours ouvrés suivant la validation de commande, SAS VERTS LOISIRS Service Paiements au 88 avenue des Ternes 75017 Paris - France.

Les chèques sont encaissés dès validation de la commande. Le consommateur garantit à La Société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

La Société se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

La Société se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

La Société utilise des moyens de paiement sécurisés et légaux afin d’assurer qu'aucune coordonnées bancaires ne peut être utilisée à l’insu du client. Toutefois, le consommateur reste avisé que La Société ne saurait être tenue pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification.

Livraison

Les Produits ne peuvent être livrés qu’en France Métropolitaine et en Corse, au choix du Client :

• A l’adresse que vous avez renseignée lors de la passation de votre Commande
• Directement dans un des points de vente VERTS LOISIRS

L'expédition des produits est effectuée dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la date du courrier électronique confirmant votre Commande.

Le délai de livraison dépend de la destination et du transporteur choisi. Il est généralement inférieur à 30 jours pour les livraisons en France Métropolitaine mais ne peut être donné qu'à titre indicatif.

Nous ne serons en aucun cas responsables d'un retard de livraison du fait d’une défaillance du transporteur, de votre absence lors de la livraison de votre Commande ou d'une mauvaise information de votre part.

La livraison sera néanmoins assurée dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés à compter de la date du courrier électronique confirmant la commande. En cas de non-respect de cette date limite, vous pourrez obtenir la résolution de la vente en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception dans les conditions prévues à l'article L 216-2 du code de la consommation et obtenir le remboursement dans les conditions de l'article 216-3 du même code (remboursement dans un délai maximal de quatorze jours suivant la date à laquelle la lettre a été adressée).

Réserves lors de la Réception des Produits

En cas de réserves, vous devez, dans la mesure du possible, émettre celles-ci lors de la livraison des Produits, par écrit auprès du transporteur et envoyer une copie de ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 72 heures à compter de la livraison à l’adresse suivante :

VERTS LOISIRS 
Zone Industrielle la Bouissounade 
81150 LAGRAVE

Vous devez fournir avec cet envoi la confirmation par le transporteur de la réception de ces réserves.

Transfert de Propriété et des Risques

Le transfert de propriété et le transfert des risques ont lieu dès le moment où vous entrez en possession du / des Produit(s).

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L221-18 du Code de la consommation, les clients ayant la qualité de consommateur au sens du code de la consommation bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du produit.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site « verts-loisirs.fr » auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

Vous êtes alors tenu de renvoyer à notre Service Client le(s) Produit(s) faisant l’objet de la rétractation sans retard excessif, et au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivants la communication de votre décision de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à votre charge.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

Nous vous précisons toutefois que le droit de rétractation susmentionné ne s’applique pas à certains biens et notamment :

• Les biens détériorables ou périssables rapidement
• Les biens ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé

Garanties et Responsabilité

1. Garanties légales

Il est expressément prévu que nous ne concédons aucune garantie, expresse ou implicite, en ce qui concerne nos Produits, et nous excluons notamment toute garantie de satisfaction ou d’adaptation à un but particulier.

Nous garantissons la conformité des Produits à la Commande, et à ce titre, vous pouvez en cas de Produits défectueux ou non-conformes formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale de satisfaction pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Il est également rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Nous sommes ainsi tenus à la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation, notamment :

Article L217-4 du Code de la Consommation 
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la Consommation 
« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Article L217-12 du Code de la Consommation : 
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Nous sommes également tenus à la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil, notamment :

Article 1641 du Code Civil : 
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil  
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

2. Responsabilité du contenu rédactionnel

Le directeur de publication du Site est Monsieur Bernard COSTES en qualité de PDG.

3. Limitation de responsabilité

Il est expressément convenu que nous sommes tenus à une obligation de moyen dans le cadre de l‘exécution des présentes conditions générales.

Dans tous les cas, notre responsabilité ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de nos obligations contractuelles est imputable, soit à vous-même, soit au fait d’un tiers, soit à un cas de force majeure.

Service Client

Nous vous proposons sur notre Site différents moyens d’information et d’assistance à votre attention.

Pour toute information ou question complémentaire, le service Client est à votre disposition par mail : contact@verts-loisirs.fr, du lundi au vendredi et de 9h à 12h et de 14h à 16h.

Droits de propriété intellectuelle

L’ensemble de notre Site (structure, présentation et contenu) constitue une œuvre protégée par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d’auteur et, d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle.

Nous sommes propriétaires, ou bénéficiaires des droits de licence de tous les éléments qui composent notre Site, notamment les textes, données, bases de données, logiciels, dessins, modèles, graphiques, photos, animations, sons, y compris les documents téléchargeables.

Tous les droits, dont en particulier les droits d’exploitation, les droits de reproduction et d’extraction sur tout support, de tout ou partie des données, fichiers et tous éléments figurant dans les pages de notre Site, ainsi que les droits de représentation et de reproduction sur tout support, de tout ou partie de notre Site, les droits de modification, d’adaptation ou de traduction, nous sont réservés exclusivement, et à nos éventuels ayants-droits et ce, sous réserve des droits préexistants de tiers ayant autorisé la reproduction numérique et/ou l’intégration dans notre Site., de leurs œuvres de quelque nature qu’elles soient.

Toute reproduction, représentation, extraction, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, du contenu de notre Site par quelque procédé que ce soit sans notre autorisation expresse et préalable est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

La reproduction des textes et pages Internet de notre Site sur un support papier demeure autorisée, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : gratuité de la diffusion, respect de l’intégrité et de la finalité des documents reproduits (ni modifications, ni altérations), respect de la finalité de notre Site dans l’utilisation de ses informations et éléments, citation claire et lisible de la source avec mention du nom de notre Site, de son adresse Internet et de nos droits.

Les marques, ainsi que les dénominations sociales et les logos figurant sur notre Site sont protégés. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, sans notre autorisation expresse ou de nos ayants-droits est donc prohibée, au sens de l’article L 713-2 du Code la Propriété Intellectuelle.

Vous vous interdisez également tout déverrouillage des codes de protection des logiciels ou des bases de données ou de décryptage des clés d'accès, lorsque ces logiciels ou bases de données sont munis d'un système d'accès ou de protection.

Données personnelles – cookies – liens hypertextes

1. Traitement des données à caractère personnel

Dans le cadre de l’utilisation de notre Site et des Commandes, des données personnelles peuvent être collectées.

Nous nous engageons à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil européen relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

Nous nous engageons à prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel auxquelles elle aurait accès, et notamment empêcher qu’elles soient modifiées, détournées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Nous nous engageons notamment à ne pas accéder ni utiliser vos données à caractère personnel à d’autres fins que celles explicitées dans notre Charte d’utilisation des Données Personnelles, en ce compris le traitement des éventuelles réclamations.

Vous reconnaissez avoir pris connaissance des informations relatives à vos données à caractère personnel figurant dans notre Charte d’utilisation des Données Personnelles, (Règlement UE 2016/679 du 27 avril (RGPD) et loi n°78-17 du 6 janvier 1978) et vous consentez à la collecte et au traitement de vos données personnelles par nous dans le cadre de notre Site et du traitement de votre Commande.

Les coordonnées du délégué à la protection des données sont les suivantes : Monsieur Bernard COSTES. Les demandes des Utilisateurs concernant les données à caractère personnel pouvant être adressées par mail à l’adresse : VERTS LOISIRS SA – ZA LA BOUISSOUNADE – 81150 LAGRAVE - FRANCE.

2. Cookies

Vous reconnaissez et acceptez la possibilité que nous puissions placer de manière anonyme un ou plusieurs cookies en vue d’améliorer en permanence notre Site notamment pour faciliter la gestion de notre Site et la reconnaissance des Clients.

L’ensemble des dispositions relatives aux cookies sont exposées dans la Charte d’utilisation des données personnelles annexée aux présentes Conditions générales de vente.

3. Liens Hypertextes

Notre Site contient des liens hypertextes permettant l’accès à des sites que nous n’éditons pas. En conséquence, nous ne serions être tenus responsables du contenu des sites auxquels vous auriez ainsi accès.

La création de liens hypertextes vers la page d'accueil de notre Site est autorisée. Sont soumis à notre autorisation préalable les liens effectués sur des pages spécifiques de notre Site.

L'URL de la page ciblée doit être indiquée clairement. Le site utilisateur ne doit pas faire apparaître notre Site comme étant le sien, ni dénaturer le contenu de notre Site, ni s'abstenir d'indiquer clairement que le Client est dirigé vers notre Site. Les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais peuvent être affichées dans une nouvelle fenêtre.

Aucun « mirroring » de notre Site, c’est-à-dire une mise en ligne à une autre URL, n’est autorisée.

Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Divers

Les présentes Conditions Générales expriment l'intégralité des obligations des Parties relativement à leur objet.

Il est expressément convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux Conditions Générales, quel qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes Conditions Générales, ni générer un droit quelconque.

Si une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales sont tenues pour non-valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français, à l’exclusion de tout autre droit ou convention, quel que soit le lieu d’utilisation.

Litige

1. Preuves

Nous pourrons nous prévaloir comme preuve de tout acte, programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par nous ou par nos prestataires techniques, par exemple dans toute base de données.

A ce titre, les enregistrements, conservés par notre système informatique ou celui de nos prestataires techniques, sont expressément admis comme valant preuve des communications entre les Parties, de l’utilisation de notre Site et des paiements intervenus entre les Parties, et font foi en cas de contestation.

L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

2. Règlement amiable

A l’exception des cas d’urgence justifiant le recours au juge des référés, les Parties s’engagent, en cas de différend, préalablement à la saisine du juge compétent, à rechercher un règlement amiable le plus rapidement possible.

La Partie la plus diligente devra notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie l’existence du différend et en solliciter le règlement amiable.

Si dans le délai d’un (1) mois à compter de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception aucune solution n’est trouvée, entérinée par un écrit signé des représentants des deux Parties, chaque Partie reprendra sa liberté d’action.

3. Conciliation – Médiation – Procédure Participative

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint Germain - 75007 PARIS

Il est précisé que la médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas aux réclamations que vous avez portées auprès de notre Service Client, aux négociations directes entre le Client consommateur et le professionnel et aux procédures introduites par un professionnel contre un client consommateur.

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, vous êtes informé que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Il vous est également rappelé qu’en vertu de l’article 750-1 du Code de la procédure civile :

« A peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.

Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au 1er alinéa dans les cas suivants :

• 1. Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord
• 2. Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision
• 3. Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige
• 4. Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation »

Attribution de juridiction

Sous réserve de disposition d'ordre public, et à défaut d’accord amiable entre les Parties et/ou en cas d’échec des mesures de conciliation, médiation ou procédure participative précitées, les Parties s'en remettront aux juridictions compétentes françaises (et dans le cadre d'une vente à un professionnel au Tribunal de Commerce de Toulouse) auxquels elles font attribution expresse de compétence, et ce y compris en cas de pluralité de parties, d’appel en garantie ou de demande incidente, même pour les procédures en référé ou sur requête.

Coordonnées - Réclamations

VERTS LOISIRS 
Zone Industrielle la Bouissounade 
81150 LAGRAVE 
Email : contact@verts-loisirs.com